Je suis un modéliste amateur
(Lorsque le fabricant utilise lui même son matériel il n'y a pas de mise sur le marché)

j'achète une chaudière neuve à un artisan / constructeur

Je fabrique SANS mise sur le marché
J'achète ou on me donne une chaudière d'occasion soumise au décret du 2 avril 1926

Je suis soumis à la directive européenne 97/23/CE, au décret 99-1046 du 13 décembre 1999 et à l'arrété du 15 mars 2000 pour tout matériel fabriqué aprés le 29 mai 2002

Je ne suis pas soumis à la directive européenne 97/23/CE, ni au décret 99-1046 du 13 décembre 1999, ni à l'arrété du 15 mars 2000.
Je suis soumis au décret du 2 avril 1926

J'exploite les équipements sous pression portant le marquage CE au titre de la directive 97/23/CE que j'ai acheté à un artisan

J'exploite les équipements que je fabrique ou que j'ai acheté d'occasion suivant le décret du 2 avril 1926

Je suis co-responsable
Fabriquant: conception & réalisation
Exploitant : suivi en service

Je suis entièrement responsable de mes fabrications et de leur exploitation privée ou publique


Les accessoires de sécurité sont soumis aux mêmes textes de loi que les appareils sur lesquels ils sont montés

Retour au menu