| j'achète une chaudière neuve à un artisan /
constructeur |
Je fabrique SANS mise sur le marché
J'achète ou on me donne une chaudière d'occasion soumise au décret du 2 avril 1926 |
| Je suis
soumis à la directive européenne 97/23/CE, au décret 99-1046 du 13 décembre
1999 et à l'arrété du 15 mars 2000 pour tout matériel
fabriqué aprés le 29 mai 2002 |
Je ne suis pas soumis à la directive
européenne 97/23/CE, ni au décret 99-1046 du 13 décembre 1999, ni à l'arrété du 15
mars 2000.
Je suis soumis au décret du 2 avril 1926 |
| J'exploite les équipements sous pression
portant le marquage CE au titre de la directive 97/23/CE que j'ai acheté à un
artisan |
J'exploite
les équipements que je fabrique ou que j'ai acheté d'occasion suivant le décret du 2
avril 1926 |
Je suis
co-responsable
Fabriquant: conception & réalisation
Exploitant : suivi en service |
Je suis
entièrement responsable de mes fabrications et de leur exploitation privée ou publique |